Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la peuvent être versées au père de l'enfant. indemnités journalières (IJ) CPAM

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités. qui vivait en couple

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit . cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Où s'informer ?

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Services en ligne et formulaires

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la prévue en cas de congé de maternité. protection contre le licenciement

Textes de référence

Mise à jour le F32965

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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