Evolution des ressources

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes , communément appelé . victime d'un accident

Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, . pendant le temps de travail et sur le lieu de travail en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service

Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.

Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.

Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.

Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet .

Il s'agit d'un accident survenu sur le entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la , sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service. parcours habituel durée normale pour effectuer ce parcours

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’ entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un que vous utilisez. itinéraire normal temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport

Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).

Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.

Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :

• Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents

• Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail

• Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.

Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.

Déclaration d'accident

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une de service ou d'accident de trajet. déclaration d'accident

La déclaration comporte les documents suivants :

• précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident Formulaire de déclaration d'accident

• Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.

Délai de transmission de la déclaration d'accident

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les suivant la date de l'accident. 15 jours

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures

, vous devez aussi transmettre le 4 volet . Si l'accident entraîne un arrêt de travail ^e avis d'arrêt de travail

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Éléments de rémunération concernés par la réduction

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

• Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun

• Avantages en nature

• Remboursement de frais

• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. délai d'1 mois

Votre administration employeur peut vous soumettre à une pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service. expertise médicale par un

Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. enquête administrative

L'avis du est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. conseil médical

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est . prolongé de 3 mois

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.

, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi

Le Citis n'a . pas de durée maximale

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un , de ou de , la 1 période de Citis part du 1 jour de ce congé initial. congé de maladie longue maladie longue durée ^{re er}

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Pendant votre Citis, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux

• Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

• Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les  : obligations suivantes

• Informer votre administration de tout changement de résidence

• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Le temps passé en Citis est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé de ou d' maternité adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de représentation d'une association

• . Congé de citoyenneté

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des .

Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable. formation ou d'un bilan de compétences

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un . certificat médical final de guérison ou de

La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :

• Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident

• Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident

• Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.

Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.

Si vous êtes , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. apte à reprendre vos fonctions

Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 vacance d'emploi de votre grade. ^re

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

de votre accident, vous pouvez prétendre à l’, cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins . Si vous conservez des séquelles allocation temporaire d’invalidité (Ati) 10 %

Si vous êtes , vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. inapte à reprendre vos fonctions période de préparation au reclassement

Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. reconnu définitivement inapte retraite pour invalidité

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.

Vous devez à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale

Vous devez déclarer la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même que la déclaration initiale d'accident. formulaire

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Mise à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes , communément appelé . victime d'un accident

Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, . pendant le temps de travail et sur le lieu de travail en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service

Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.

Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.

Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.

Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet .

Il s'agit d'un accident survenu sur le entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la , sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service. parcours habituel durée normale pour effectuer ce parcours

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’ entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un que vous utilisez. itinéraire normal temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport

Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).

Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.

Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :

• Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents

• Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail

• Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.

Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.

Déclaration d'accident

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une de service ou d'accident de trajet. déclaration d'accident

La déclaration comporte les documents suivants :

• précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident Formulaire de déclaration d'accident

• Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.

Délai de transmission de la déclaration d'accident

Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les suivant la date de l'accident. 15 jours

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3. dans les 48 heures

, vous devez aussi transmettre le 4 volet . Si l'accident entraîne un arrêt de travail ^e avis d'arrêt de travail

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Éléments de rémunération concernés par la réduction

En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre et vos . traitement indiciaire brut primes et indemnités

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

• Indemnité de résidence

• Supplément familial de traitement

• utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun

• Avantages en nature

• Remboursement de frais

• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. délai d'1 mois

Votre administration employeur peut vous soumettre à une pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service. expertise médicale par un

Votre administration peut également mener une pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. enquête administrative

L'avis du est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. conseil médical

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est . prolongé de 3 mois

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.

, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi

La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Pendant votre Citis, vous devez demandés par votre administration : vous soumettre aux examens médicaux

• Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé

• Si votre Citis dure , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. plus de 6 mois

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). cesser tout travail rémunéré

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les  : obligations suivantes

• Informer votre administration de tout changement de résidence

• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à .

Il est aussi . pris en compte pour votre retraite

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé de ou d' maternité adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de représentation d'une association

• Congé de citoyenneté

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des .

Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, . prolonge la

Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).