Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole . Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée . de 2016 à 2019
Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
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Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les différents corps ou cadres d'emplois
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Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension
Le dispositif s'est appliqué aux, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire). fonctionnaires des 3 fonctions publiques
À noter
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée dans la colonne Transfert primes/points À déduire.
Cette ligne supplémentaire figure toujours sur le bulletin de paie.
À noter
Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
Mise à jour le F33689
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