Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Le doit procéder ou faire procéder à des biens de la personne protégée dans les qui suivent l'ouverture de la tutelle. tuteur l'inventaire 3 mois

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

  • Derniers relevés des comptes bancaires

  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé ( ou ). acte sous signature privée acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • S'il a été désigné, subrogé tuteur

  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • S'il a été désigné, subrogé tuteur

  • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par , acte sous signature privée

  • soit par fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte authentique

L'inventaire est et par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page. daté signé

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux . frais de la personne protégée

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, auxr. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. frais du tuteu

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants

  • Estimation des biens immobiliers

  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

  • Désignation des espèces en numéraire

  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Le curateur doit procéder ou faire procéder à des biens de la personne protégée dans les qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée. l'inventaire 3 mois

Le doit procéder ou faire procéder à des biens de la personne protégée dans les qui suivent l'ouverture de la tutelle. tuteur l'inventaire 3 mois

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

  • Derniers relevés des comptes bancaires

  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé ou ). (acte sous signature privée acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • (s'il a été désigné) Subrogé curateur

  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • (s'il a été désigné) Subrogé curateur

  • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par , acte sous signature privée

  • soit par fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). acte authentique

L'inventaire est daté et par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page. signé

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux . frais de la personne protégée

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux . Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. frais du curateur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants

  • Estimation des biens immobiliers

  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

  • Désignation des espèces en numéraire

  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F33815

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.