Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soit levées. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez pour que puisse . avoir remboursé intégralement le crédit l'organisme financier mettre fin au gage
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :
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Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
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Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
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Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
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Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
Une a été émise à votre encontre amende forfaitaire majorée dans l'un des 2 cas suivants :
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Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
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Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le peut réclamer le règlement de la dette. créancier
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Où s'informer ?
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à lancée à votre encontre. une saisie
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s'informer ?
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être . cédé qu'à un démolisseur
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
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Point d'accueil numérique
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Textes de référence
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1) - Code de la route : articles R322-15 à R322-18
Opposition demandée par le Trésor public - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7) - Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule. - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Mise à jour le F34107
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr