Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). avant la signature

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Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.