Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître. imminent délit
Attention
doit des actes de maltraitance ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : ). Le signalement n'est pas une , mais il permet de prévenir les autorités (exemple : ) pour qu'il soit mis fin à ces agissements. Toute personne signaler sur un mineur une personne âgée plainte procureur de la République
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
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Une personne court qui menace son . Ce danger peut être dû à l'attitude d'un , du témoin lui-même ou de la personne en danger. un danger imminent intégrité corporelle tiers
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Le témoin a de ce danger conscience
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L'assistance apportée à la victime le témoin ou un tiers à un péril n'expose pas
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Le témoin s'abstient de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un ou qu'un contre l'intégrité corporelle de la victime, . volontairement crime délit et/ou d'alerter les secours
Voici 2 illustrations :
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Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette . Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la . Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger. infraction RATP
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Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention
Si elle veut obtenir des , elle peut lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience). dommages et intérêts se constituer partie civile
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au . procureur de la République
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de suivant la commission de l'infraction. 6 ans
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un . Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut . avocat demander l'aide juridictionnelle
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
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Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte. un récépissé est transmis
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
L'auteur du de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans. délit
À savoir
Si la victime s'est , la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des . constituée partie civile dommages et intérêts
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une et à des . peine principale peines complémentaires
Peine principale
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de ans d'emprisonnement et d'amende. 5 75 000 €
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
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Droit de vote
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Droit d'être élu
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Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
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Droit de témoigner en justice
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Droit d'être ou (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du et du ). tuteur curateur juge des contentieux et de la protection conseil de famille
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Peines principales
Si la victime est un , la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de ans d'emprisonnement et d'amende. mineur de moins de 16 ans 7 100 000 €
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
-
Droit de vote
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Droit d'être élu
-
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
-
Droit de témoigner en justice
-
Droit d'être ou (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du et du ). tuteur curateur juge des contentieux et de la protection conseil de famille
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du . secret professionnel
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de aux autorités pour protéger son élève. sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre viol sur mineur
Par ailleurs, , le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées. lorsque le patient a donné son accord
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code pénal : article 223-6
Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger - Code pénal : article 223-16
Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
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Mise à jour le F34551
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr