Evolution des ressources

sont concernées. Par exemple : , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, , . Toutes les administrations Caf Urssaf Impôts

Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions

• Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1 fois

• Vous régularisez votre situation ou dans le délai indiqué de votre propre initiative à la demande de l'administration

• Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi

, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans  : Non les cas suivants

• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

• Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

• Sanction prévue par le droit de l'Union européenne

• Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens

• Sanction prévue par un contrat

• Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration

• Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle

• Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez l'administration concernée pour régulariser votre situation. contacter de votre propre initiative

peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe