Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

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Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une . activité exercée en France

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

  • Allocations chômage

  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France

  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de . résidence fiscale

Si vous êtes en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos . résident fiscal revenus d'origine française et étrangère

Si vous n'êtes en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence). pas résident fiscal revenus d'origine française

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

À noter

Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France : si vous remplissez l'un des critères suivants

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que . vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • (avec des particularités). Départements d'outre-mer

Votre domicile fiscal est en France si . vous y avez votre activité principale

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

À noter

Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • (avec des particularités). Départements d'outre-mer

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse

  • (avec des particularités). Départements d'outre-mer

Cela dépend de votre situation :

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un . accord bilatéral avec votre pays

Attention

Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un . accord bilatéral avec votre pays

Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

À savoir

Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

Vous êtes un travailleur frontalier si :

  • vous travaillez en France

  • que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie). Et

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont . imposables exclusivement dans leur pays de résidence

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la diffère. zone frontalière

Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur . votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier

Où s'informer ?

Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

Vous devez déclarer en France , qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère. tous vos revenus

Vérifiez si . une convention fiscale fixe des règles spécifiques

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. résidence principale

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de . 0,2 % 60 €

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

Services en ligne et formulaires

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez et si nécessaire, vérifier les informations indiquées les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant en cas de demande de l'administration. 3 ans

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans : l'une des situations suivantes

  • Votre n'est pas équipée d'un accès à internet résidence principale

  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. n°2042 n°2042 C n°2042 RICI

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur ou . 1re déclaration changement d'adresse changement de situation familiale Service-Public.fr sur le site des impôts

Certains revenus sont à déclarer sur une . Vous pouvez également les télécharger en ligne. déclaration annexe

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2044

  • pour la déclaration des Formulaire 2074 plus-values mobilières

  • pour les revenus encaissés à l'étranger. Formulaire 2047

Avant de signer votre déclaration, vous devez indiquées et, si nécessaire, vérifier les informations les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). pièces justificatives

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant en cas de demande de l'administration. 3 ans

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

À savoir

Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 fois vos revenus, et que vous n'étiez pas l'année précédente. re rattaché à la déclaration de vos parents

Vous devez déclarer en France imposables en France. vos revenus d'origine française

Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.

Vérifiez si . une convention fiscale fixe des règles spécifiques

La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. résidence principale

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de . 0,2 % 60 €

Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

Services en ligne et formulaires

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez et si nécessaire, vérifier les informations indiquées les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant en cas de demande de l'administration. 3 ans

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans : l'une des situations suivantes

  • Votre n'est pas équipée d'un accès à internet résidence principale

  • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration ou . La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. n°2042 n°2042 C n°2042 RICI

Si vous ne recevez pas d'imprimé (, , ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur ou . 1re déclaration changement d'adresse changement de situation familiale Service-Public.fr sur le site des impôts

Certains revenus sont à déclarer sur une . Vous pouvez également les télécharger en ligne. déclaration annexe

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2044

  • pour la déclaration des Formulaire 2074 plus-values mobilières

  • pour les revenus encaissés à l'étranger. Formulaire 2047

Avant de signer votre déclaration, vous devez indiquées et, si nécessaire, vérifier les informations les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). pièces justificatives

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant en cas de demande de l'administration. 3 ans

À savoir

Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 fois vos revenus, et que vous n'étiez pas l'année précédente. re rattaché à la déclaration de vos parents

Vous êtes soumis à la taxe d'habitationen France. si vous occupez un logement secondaire

pour tout logement dont vous disposez personnellement en France au 1 janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Vous devez payer la taxe d'habitation secondaire er

Si vous n'avez pas mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire. votre domicile fiscal en France

pour le logement concerné. Vous devez payer la taxe d'habitation

Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1 janvier de l'année. vous devez payer la taxe foncière er

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

Votre imposition à l' dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français : IFI

Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger.

Vous êtes soumis à l' lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. IFI

Vous êtes imposable à l' si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros. IFI

Vérifiez si . une convention fiscale fixe des règles spécifiques

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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