Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être . Elle doit résulter d'une , d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge. purement matérielle omission
Seule l’ ou l’ mentionnée dans une peut être rectifiée. erreur omission décision d’un tribunal ou d’une cour
Exemple
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Erreur sur le nom d'une partie
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Contradiction entre le et de la décision dispositif les motifs
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Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
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Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un , un , une ou la , vous devez saisir la . tribunal judiciaire tribunal de police cour d'appel cour de cassation juridiction qui l’a rendue
Pour une rectification d’un , vous devez adresser votre à la arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises requête chambre de l’instruction de la cour d’appel.
, la juridiction territorialement compétente peut également être . Pour les personnes détenues celle du lieu de détention
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (, , ) dans la décision à corriger. si vous êtes une partie prévenu accusé partie civile
Le peut également être à l'origine de la demande de rectification. ministère public
À savoir
Toute personne ou mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes. physique morale
L'avocat . Vous pouvez toutefois en prendre un. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ pour prendre en charge tout ou partie des frais. honoraires aide juridictionnelle
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une . Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision. requête
La juridiction tient une . audience en chambre du conseil
Le est entendu, ainsi que votre avocat et vous,. ministère public si vous le demandez
Si vous êtes et que vous à l'audience, vous devez dans votre requête en rectification. détenu souhaitez être entendu en faire la demande
La décision peut être prise par ordonnance rectificative du président de la juridiction . sans audience si toutes les parties sont d’accord
À savoir
Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par à la demande du . signification ministère public
Vous pouvez faire ou former un . appel pourvoi en cassation
La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Articles 710 - 711 - 712 - Code de procédure pénale : article 706-71
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F36701
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