Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les , les abords des monuments historiques, les ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. sites patrimoniaux remarquables sites classés

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à quand son sa sont inférieures ou égales à 20 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à quand son sa sont supérieures à 20 m². permis de construire emprise au sol ou surface de plancher

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un ou un plan d'occupation des sol (POS). PLU

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à quand son sa sont inférieures ou égales à 40 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Votre projet est soumis à quand son sa sont supérieures à 40 m². permis de construire emprise au sol ou surface de plancher

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à quand son sa sont inférieures ou égales à 20 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Votre projet est soumis à quand son sa sont supérieures à 20 m². permis de construire emprise au sol ou surface de plancher

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Votre projet est soumis à quand son sa sont inférieures ou égales à 20 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Votre projet est soumis à quand son emprise au sol sa surface de plancher sont supérieures à 20 m². permis de construire ou

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un ou un plan d'occupation des sol (POS). PLU

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'un garage est soumise à quand son sa sont inférieures ou égales à 40 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Votre projet est soumis à quand son sa sont supérieures à 40 m². permis de construire emprise au sol ou surface de plancher

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'un garage est soumise à quand son sa sont inférieures ou égales à 20 m². déclaration préalable de travaux (DP) emprise au sol et surface de plancher

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F36961

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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