Evolution des ressources

Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à . du 1 janvier au 31 décembre 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un . emploi à temps non complet

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si vous ne travaillez pas complète

et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de , de , de , si vous êtes fonctionnaire maladie longue maladie (CLM) longue durée (CLD) congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de , si vous êtes contractuel grave maladie congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congés de ou , , maternité d'adoption congé de 3 jours pour naissance ou adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de présence parentale

• . Congé de proche aidant

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ). en dehors de la période 1 mai - 31 octobre jours de fractionnement

Si vous avez , vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. moins de 21 ans au 1 janvier de l'année

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31  consécutifs. jours calendaires

Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine. si vous êtes originaire de Corse

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. vous rendre dans votre pays d'origine

, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. Si vous êtes chargé de famille

Les congés annuels doivent être pris . entre le 1 janvier et le 31 décembre

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions. compte épargne-temps (CET)

Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur. reportés sur l'année suivante autorisation exceptionnelle

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris , ils sont automatiquement reportés sur une . en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales période de 15 mois

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de , de , de longue maladie (CLM) longue durée (CLD) grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congé de ou maternité d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• . Congé de solidarité familiale

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris de l' peuvent être reportés. année civile

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Vous avez droit, pour une année de service accompli , à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à . du 1 janvier au 31 décembre 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un . emploi à temps non complet

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

vous avez droit à un congé annuel égal à 2  par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Si vous ne travaillez pas complète, jours ouvrés

et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli

Il s'agit notamment des congés suivants :

• Congés de , de , de , si vous êtes fonctionnaire maladie longue maladie (CLM) longue durée (CLD) congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé de , si vous êtes contractuel grave maladie congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congés de ou , , maternité d'adoption congé de 3 jours pour naissance ou adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

• Congé de responsable bénévole d'association

• Congé de solidarité familiale

• Congé de citoyenneté

• Congé de présence parentale

• . Congé de proche aidant

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel , vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés ). en dehors de la période 1 mai - 31 octobre jours de fractionnement

Vous avez aussi droit à si vous prenez vos congés annuels en . 1 jour de congé supplémentaire au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des . nécessités de service

Il est mis à disposition des agents de chaque année. au plus tard le 31 mars

Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 consécutifs. jours calendaires

Toutefois, , vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine. si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse

La durée du congé est calculée du 1 au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. ^er

Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. Si vous êtes chargé de famille

Les congés annuels doivent être pris . entre le 1 janvier et le 31 décembre

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un , sous certaines conditions. compte épargne-temps (CET)

Ils peuvent aussi être sur de votre administration employeur. reportés sur l'année suivante autorisation exceptionnelle

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris , ils sont automatiquement reportés sur une . en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales période de 15 mois

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de , de , de longue maladie (CLM) longue durée (CLD) grave maladie

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congé de ou maternité d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• . Congé de solidarité familiale

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris de l' peuvent être reportés. année civile

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque vous n'avez pas pu prendre votre congé annuel en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris donnent lieu à indemnité.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.