Congé parental dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et souhaitez temporairement cesser totalement de travailler pour élever votre enfant ? Cela est possible dans le cadre d’un congé parental.
Nous vous présentons les informations à connaître à propos de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel).
À savoir
Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à .
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Les demandes de du congé parental doivent être présentées de la période de congé en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants : Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental
-
Congé de maternité
-
Congé d’adoption
-
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.
Vous êtes réintégré en pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. pour ordre position d’activité
Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La demande de nouveau congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter à la fin du , du ou du ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. congé de maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé d'adoption
Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. manière continue
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
La période de congé parental est assimilée à des . services effectifs dans votre corps
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Si vous êtes , le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le de votre corps. fonctionnaire stagiaire statut particulier
Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage.
La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
-
. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La demande de bilan de compétences doit être formulée au cours des 6 mois précédant la fin de votre dernière période de congé parental.
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la dans la limite de 3 ans par enfant. er retraite
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine. automatiquement réintégré
vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Si vous êtes en détachement,
Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de . mutation
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Les demandes de du congé parental doivent être présentées de la période de congé en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Les périodes de congé parental sont prises en compte, dans , pour le calcul de l'ancienneté ou de la exigées dans les situations suivantes : intervenues depuis le 27 avril 2022 la limite de 5 ans durée de services effectifs
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation continue
-
Bilan de compétences
-
. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous avez droit à une égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). majoration de votre durée d'assurance retraite
Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les . majorations de durée d’assurance pour enfants
Votre administration employeur peut procéder aux nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé dans un , le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente. emploi équivalent
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Les demandes de du congé parental doivent être présentées de la période de congé en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants : Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental
-
Congé de maternité
-
Congé d’adoption
-
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.
Vous êtes réintégré en pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. pour ordre position d’activité
Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La demande de nouveau congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter à la fin du , du ou du ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. congé de maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé d'adoption
Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. manière continue
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
La période de congé parental est assimilée à des . services effectifs dans votre cadre d’emplois
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Si vous êtes , le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le de votre cadre d’emplois. fonctionnaire stagiaire statut particulier
Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, il peut vous être demandé d’accomplir à nouveau la totalité de la période de stage.
Cette disposition ne s'applique pas si la partie de stage effectuée avant l'interruption est au moins égale à la moitié de la durée de stage prévue par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Si vous êtes par ailleurs titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration d’origine est informée des dates de début et de fin de votre congé parental.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation de perfectionnement
-
Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
-
Formation personnelle
-
Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du . compte personnel de formation
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la dans la limite de 3 ans par enfant. er retraite
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre collectivité d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. automatiquement réintégré
Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Les demandes de du congé parental doivent être présentées de la période de congé en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Les périodes de congé parental sont prises en compte, , pour le calcul de l'ancienneté ou de la exigées dans les situations suivantes : intervenues depuis le 15 aout 2022 dans la limite de 5 ans durée de services effectifs
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours.
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation de perfectionnement
-
Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
-
Formation personnelle
-
Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du . compte personnel de formation
Vous avez droit à une égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). majoration de votre durée d'assurance retraite
Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les . majorations de durée d’assurance pour enfants
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Le congé parental peut être accordé assurant la charge de l'enfant . à l'un ou l’autre des parents ou aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Les demandes de du congé parental doivent être présentées de la période de congé en cours. renouvellement au moins 1 mois avant la fin
En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.
Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Nombre d'enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 |
Jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant e |
2 |
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire des enfants e |
Nombre d'enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 anniversaire du plus jeune des enfants e |
, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants : Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental
-
Congé de maternité
-
Congé d’adoption
-
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
-
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés.
Vous êtes réintégré en pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. pour ordre position d’activité
Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant.
doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. La demande de nouveau congé parental 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter à la fin du , du ou du ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. congé de maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé d'adoption
Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. manière continue
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
La période de congé parental est assimilée à des . services effectifs dans votre corps
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. avancement d'échelon et de grade
, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019
À noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la . promotion interne
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Si vous êtes , le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le de votre corps. fonctionnaire stagiaire statut particulier
Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage.
La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 janvier 2004 sont prises en compte pour la dans la limite de 3 ans par enfant. er retraite
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
À la fin de votre congé parental, vous êtes , au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. automatiquement réintégré
, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Si vous êtes en détachement
Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.
Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
Le congé parental peut vous être accordé après la ou l'. naissance adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Pour en bénéficier, vous devez justifier à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. d'au moins 1 an d’ancienneté
Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous en application d'une décision vous confiant cette charge. assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans
C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)
Le congé parental peut être accordé à assurant la charge de l'enfant ou . l'un ou l’autre des parents ou contractuels aux 2 simultanément
Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en ou en . CDI CDD
La doit être présentée demande de congé parental au moins 2 mois avant le début du congé.
Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de , il peut être renouvelé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. naissance e
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
En cas , le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.
Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité.
Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.
La parental doit être formulée avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. nouvelle demande de congé 2 mois au moins
Le congé parental peut débuter au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. à tout moment
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de . Vous ne pouvez pas le fractionner. manière continue
Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Attention
La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Exemple
Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 anniversaire de l'enfant. er e
Les périodes de congé parental sont prises en compte, , pour le calcul de l'ancienneté ou de la exigées dans les situations suivantes : intervenues depuis le 18 mai 2022 dans la limite de 5 ans durée de services effectifs
-
Réexamen ou évolution de votre rémunération
-
Droits à congés et formation
-
Accès aux concours internes
-
Classement d'échelon en cas d'admission à un concours
Vous conservez les acquis avant votre mise en congé parental.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des suivantes : formations
-
Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
-
Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation.
Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.
Vous avez droit à une égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). majoration de votre durée d'assurance retraite
Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les . majorations de durée d’assurance pour enfants
Votre administration employeur peut procéder aux pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. enquêtes nécessaires
Vous devez la fin de votre congé parental. demander votre réemploi au moins 1 mois avant
À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12
Congé parental - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 52 à 56 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 29 à 33 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 40 à 44 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11 - Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État
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Services en ligne et formulaires
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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr