Licenciement économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Mise à jour le N481

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Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.