Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du la Commission de surendettement de m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. date de réception de la lettre de notification adresse du secrétariat à la Banque de France
Je soussigné vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. nom, prénoms, profession, adresse
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro . n° de dossier
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à , le . ville date
signature
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Mise à jour le R994
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