Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
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Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature , à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
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L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
Quel organisme permet d'obtenir une réduction d'impôt ?
Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
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Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
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Association cultuelle , de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
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Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
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Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
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Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
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Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME
Preuves des dépenses effectuées : quelles sont les règles ?
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don .
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
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Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
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Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Quelle particularité concernant l'utilisation d'un véhicule personnel ?
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.
Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.
0,324 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)
0,126 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)
Attention
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.
À noter
Vous pouvez choisir de déclarer vos frais réels de déplacement .
L'association remet-elle un reçu fiscal ?
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Services en ligne et formulaires
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Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple
Pour un don de 500 € .
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 € .
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple
Pour un don de 500 € .
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 200 € .
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 882 € .
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % .
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 € .
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 % .
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € ( 562 € x 75 % ) + 91 € ( 138 € x 66 % ), soit une réduction d'impôt totale de 513 € .
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative -
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
Services en ligne et formulaires
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Reçu - Don à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Le guide du bénévolat
Ministère chargé de la vie associative -
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances