Frais non remboursés des bénévoles

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

• Pendant la période d'essai sans motif particulier

• Licenciement économique

• Licenciement pour motif personnel

• Mise à la retraite d'office

• En cas de force majeure

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi

• Solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture à l'initiative du salarié

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

• Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail

• Soit pendant la période d'essai sans motif particulier

• Soit en cas de départ volontaire à la retraite

• Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire

• Soit dans le cadre d'une prise d'acte

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi

• Solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Rupture d'un commun accord

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle .

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi

• Solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées