Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi , le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)

  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

Attention

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

Comment faire si...

Mise à jour le F10428

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.