Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une . période d'essai

Toutefois, une période dite peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. probatoire

Des peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire au salarié qui change de poste. dispositions conventionnelles

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail initial.

Le contrat de travail prévoit, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

En cas de mise en place d'une période probatoire, un au contrat initial doit être établi. avenant

Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.

Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.

À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Ses conséquences varient selon que le salarié est ou non. protégé

La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Si le salarié est protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures. Son accord est obligatoire.

En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut :

  • Soit le maintenir sur le nouveau poste

  • Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Mise à jour le F13893

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