Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance de l’enfant

  • Acte de reconnaissance

  • Acte de notoriété constatant la possession d’état

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant

  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit . Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Où s'informer ?

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F15392

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.