Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
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Acte de naissance de l’enfant
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Acte de reconnaissance
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Acte de notoriété constatant la possession d’état
L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
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Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
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Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
À savoir
La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit . Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 79-1
Acte d'enfant sans vie - Code civil : article 310
Conséquences de la filiation - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation - Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation