Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail . Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. en alternance
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
-
Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
-
Bénéficiaire du RSA
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une . période d'essai
Il ne peut pas comporter de . clause de dédit formation
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Le contrat doit être adressé à l' compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature. Opco
L' dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Opco
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
-
Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
-
Durée de la période d'accueil
-
Nature des tâches confiées au salarié
-
Horaires et lieux de travail
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à pour les personnes suivantes : 36 mois
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de ou de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. 24 mois Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à pour les personnes suivantes : 36 mois
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de ou de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. 24 mois Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La durée du travail diffère en fonction de l'âge du salarié.
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. durée légale du travail
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la . durée quotidienne de travail maximale autorisée
Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés. heures supplémentaires
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de . Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. congés payés
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
À noter
s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des , dans la limite de 30 jours par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. congés supplémentaires sans solde ouvrables
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
-
Congés pour événements familiaux (, , , annonce de la ) Pacs, mariage naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption décès d'un proche survenance d'un handicap chez l'enfant
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour , le , , de ) examens médicaux durant la grossesse congé de maternité d'adoption paternité
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour ou ) enfant malade congé de présence parentale
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche ( ou ) congé de solidarité familiale congé de proche aidant
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. 15 % 25 %
La durée minimale peut dépasser par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : 25 %
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification
-
Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de ou de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Une est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits. carte nationale des métiers
Attention
les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. tuteur
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation. Smic
. Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié
Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un égal ou supérieur au niveau bac. titre ou diplôme à finalité professionnelle
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant. er
|
Âge du salarié |
Salaire minimum de base (brut) |
Salaire minimum majoré (brut) |
|---|---|---|
|
Moins de 21 ans |
du Smic, soit 55 % 960,96 € |
du Smic, soit 65 % 1 135,68 € |
|
De 21 ans à 25 ans inclus |
du Smic, soit 70 % 1 223,04 € |
du Smic, soit 80 % 1 397,76 € |
À savoir
le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.
Les peuvent être déduits du à hauteur de des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. avantages en nature salaire 75 %
Le salarié a droit à la prise en charge de ses pour se rendre de son domicile à son travail. frais de transport
L'employeur doit organiser une ou . visite d'information et de prévention un examen médical d'aptitude à l'embauche
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la après un arrêt de travail. visite de reprise
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de . rupture du CDD
À savoir
aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
L'employeur remet les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation Pôle emploi
-
Reçu pour solde de tout compte
-
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail . Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. en alternance
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
-
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
-
Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
-
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
-
Bénéficiaire du RSA
-
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Services en ligne et formulaires
-
Contrat de professionnalisation Cerfa n°12434*03
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
-
Nature du contrat (CDD ou CDI)
-
Emploi occupé
-
Temps de travail
-
Salaire
-
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une . période d'essai
Il ne peut pas comporter de . clause de dédit formation
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Le contrat doit être adressé à l' compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature. Opco
L' dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives. Opco
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
-
Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
-
Durée de la période d'accueil
-
Nature des tâches confiées au salarié
-
Horaires et lieux de travail
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à pour les personnes suivantes : 36 mois
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de ou de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs. 24 mois
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
-
Échec à l'obtention de la qualification
-
Maternité ou adoption
-
Maladie
-
Accident du travail
-
Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à pour les personnes suivantes : 36 mois
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de ou de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Sa durée peut également être allongée jusqu'à pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions. 24 mois
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. durée légale du travail
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la . durée quotidienne de travail maximale autorisée
Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés. heures supplémentaires
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de . Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. congés payés
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
-
Congés pour événements familiaux (, , , annonce de la ) Pacs, mariage naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption décès d'un proche survenance d'un handicap chez l'enfant
-
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour , le , , de ) examens médicaux durant la grossesse congé de maternité d'adoption paternité
-
Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour ou ) enfant malade congé de présence parentale
-
Congés liés à une maladie grave d'un proche ( ou ) congé de solidarité familiale congé de proche aidant
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. 15 % 25 %
La durée minimale peut dépasser par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants : 25 %
-
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi
-
Bénéficiaire du , de , de revenu de solidarité active (RSA) l'allocation de solidarité spécifique (ASS) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Attention
les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent. tuteur
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ( mensuels), ni à de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. 1 747,20 € 85 %
Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
Les peuvent être déduits du à hauteur de des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat. avantages en nature salaire 75 %
Le salarié a droit à la prise en charge de ses pour se rendre de son domicile à son travail. frais de transport
L'employeur doit organiser une ou un . visite d'information et de prévention examen médical d'aptitude à l'embauche
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la après un arrêt de travail. visite de reprise
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de . rupture du CDD
À savoir
aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
L'employeur remet les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation Pôle emploi
-
Reçu pour solde de tout compte
-
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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Où s'informer ?
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Mission locale
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans
Ministère chargé du travail -
Pôle emploi
Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans
Pôle emploi
Textes de référence
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture - Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat - Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail - Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation - Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation - Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant - Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers - Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil - Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Étudiant étranger (R5221-7) - Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Services en ligne et formulaires
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