Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être . discriminatoire
L'employeur a le droit de demander des au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles. informations
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. temps plein
Le CDI à doit en revanche être écrit. temps partiel
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à . certaines exigences légales
À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la prévoit des mentions obligatoires. convention collective
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
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Identité et adresse des parties
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Fonction et qualification professionnelle
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Lieu de travail
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Durée du travail
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Rémunération (salaire et primes)
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Congés payés
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Durée de la période d'essai
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Délais de préavis en cas de rupture du contrat
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Éventuellement, ou de clause de non-concurrence mobilité
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La est possible dans le respect des applicables. rupture du CDI dispositions légales et conventionnelles
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la . période d'essai
Le contrat peut être sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève). suspendu
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement - Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail