Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises , son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire , d'un licenciement , ou de mesures discriminatoires ).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu .
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré