Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance . Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique .

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique .

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique .

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Textes de référence

Mise à jour le F21538

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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