Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
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Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
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Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
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Bien possédé par un époux avant le mariage
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Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
À noter
le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
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Vêtements
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Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres .
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
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Salaires et revenus professionnels
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Pensions de retraite
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Gains de jeux
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Revenus d'épargne et de placements
En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition .
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
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Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
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Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
À savoir
chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Qui doit rembourser les dettes ?
Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
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Entretien du ménage
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Éducation des enfants
À noter
les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention
dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2 d époux, ni ses biens propres.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Comment changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial .
Vous devez respecter les conditions suivantes :
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Recours à un notaire
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Respect de l'intérêt de la famille
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Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
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Enfant majeur
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Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
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Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
À noter
le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage .
Comment sont partagés les biens communs ?
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :
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Divorce
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Séparation de corps
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Décès
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté
Pour en savoir plus
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Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Comment faire si...