Mariage en France
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
-
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
-
Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe .
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
-
Vous ou votre futur époux
-
Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans .
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable .
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
-
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile .
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
-
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
-
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de votre pays d'origine
-
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois .
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum .
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
-
Pièce d'identité (original et photocopie)
-
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue .
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle , il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s'informer ?
Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
-
Impossibilité
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
-
Mairie du mariage
-
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage .
À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux .
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
-
Avec votre partenaire pacsé
-
Avec une autre personne
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
-
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
-
Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe .
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
-
Vous ou votre futur époux
-
Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans .
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable .
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
-
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile .
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
-
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
-
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de votre pays d'origine
-
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois .
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum .
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
-
Pièce d'identité (original et photocopie)
-
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue .
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle , il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins , vous devez fournir les informations suivantes :
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s'informer ?
Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
-
Impossibilité
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
-
Mairie du mariage
-
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage .
À noter
si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux .
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
-
Marié selon la loi française
-
Marié selon une loi étrangère
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
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