L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901Le principe du régime déclaratif de la liberté d’association
Toute association dite loi 1901 qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable. Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association. Si l’association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ; si l’association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police.
La loi 1901 est une loi dite d’Etat applicable dans tous les territoires français. Ainsi, pour les associations ayant leur siège dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, voir l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Lorsque l’association a son siège social à l’étranger, la déclaration est faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration est faite par les personnes qui sont chargées de la direction ou de l’administration de l’association (Article 1 du décret du 16 août 1901).
La déclaration doit comporter les mentions suivantes (Article 5 de la loi du 1er juillet 1901, alinéa 2) :
- Titre de l’association
- Objet
- Siège de l’association et établissements
- Noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
La déclaration d’une association se fait directement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public.fr.
La déclaration de création d’une association peut encore être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 remis sur place ou adressé par voie postale.
Cette déclaration permet de déclarer la création de votre association et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l’association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Voir la suite des opérations avec notre article dédié à la déclaration.
Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d’autorisation : en effet, il existe le principe selon lequel les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable (L. 1er juill.1901, art. 2).
A noter : l’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes physiques ou morales, qui n’a pas souhaité accomplir ces formalités administratives. Ce groupement n’a donc pas acquis de capacité juridique.
Le procès verbal des délibérations
En l’absence d’obligations légales et réglementaires, il est conseillé de tenir à jour, les procès verbaux des délibérations de l’association.
A différentes occasions, concernant l’activité associative, ces comptes rendus ou extraits peuvent être exigés par les administrations ou par les organismes sociaux, pour les demandes d’agrément, de subvention ou du contrôle de l’utilisation des fonds, ou par l’administration fiscale, lors de la formalité annuelle relative à l’imposition de l’association à l’impôt sur les sociétés sous réserve de son assujettissement.
En savoir plus
- Création d’association en ligne
- Consulter le Journal Officiel
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association