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Le contrat entre l’association et le volontaire
Le contrat de volontariat de solidarité internationale (CVSI) est conclu entre une association de droit français agréée par le ministère des affaires étrangères et une personne majeure. L’association doit avoir pour objet des actions de solidarité internationale.Le CVSI est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’association et le volontaire. Ce contrat n’est pas un contrat de travail et ne relève donc pas, sauf dispositions particulières (voir fiches suivantes), du code du travail.
Ce contrat :
– est conclu pour une durée limitée dans le temps (au maximum 2 ans),
– mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission,
– est exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle,
– a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger (hors Union européenne ou pays de l’Espace économique européen) dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire. Cette mission ne peut être accomplie dans l’Etat dont le volontaire est le ressortissant ou le résident régulier.
L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.
A noter :
– Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l’intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d’interruption de la mission.
– Le CVSI peut être rompu de manière anticipée moyennant un préavis d’au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l’agrément délivré à l’association, l’association a l’obligation d’assurer le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Les mentions obligatoires du contrat
Le contrat de volontariat de solidarité internationale doit obligatoirement mentionner :
1° L’identité des parties (association agréée et volontaire) et leur domicile ;
2° La référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l’association ;
3° Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d’affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
4° La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
5° L’identité et le lieu de résidence des ayants droit au sens de l’article 5 de la même loi, présents sur le lieu de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ;
6° Le régime de sécurité sociale et les assurances (complémentaire maladie, responsabilité civile, rapatriement sanitaire) dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ;
7° Le montant et les modalités de versement de l’indemnité versée au volontaire pour lui permettre d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes ;
8° Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
9° Les modalités de l’appui apporté par l’association pour l’exercice d’une activité professionnelle par le volontaire à l’échéance du contrat.
Doivent être annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale :
- les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire à l’étranger,
- les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence,
- les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale (loi n° 2005-159 du 23 février 2005 et décret n° 2005-600 du 27 mai 2005.
Les obligations de l’association
Les associations sont tenues à plusieurs obligations vis-à-vis des volontaires de solidarité internationale. Elles doivent ainsi :
– leur assurer une formation avant leur départ. Cette formation comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information pertinente sur les conditions d’accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations inter-culturelles ;
– prendre en charge les frais de voyage liés à la mission ;
– apporter un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
L’association doit également s’assurer que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l’Etat où il doit accomplir sa mission.
A l’issue de sa mission, l’association doit délivrer au volontaire une attestation d’accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
L’agrément des associations
Pour être agréées, les associations doivent :
– justifier d’un minimum de trois années d’activité à l’étranger ;
– présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
– disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
– présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger. L’agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
Il peut être retiré lorsque l’association cesse de remplir l’une des conditions énoncées ci-dessus.
La protection sociale du volontaire international
L’association qui conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale doit affilier le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d’effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Les volontaires de solidarité internationale sont ainsi affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les garanties suivantes :
- maladie, maternité, invalidité ;
- option indemnités journalières maladie, maternité, capital décès ;
- accident du travail, maladie professionnelle ;
- option voyage d’expatriation.
Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l’assurance volontaire vieillesse prévue à l’article L. 742-1 du code de sécurité sociale.
Les ayants droit bénéficient d’une couverture sociale au titre des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association.
Le statut du volontaire international
La personne titulaire d’un contrat de volontariat de la solidarité internationale n’a pas le statut de salarié de l’association puisque ce contrat n’est pas un contrat de travail. En revanche, il bénéficie d’un certain nombre de droits qui lui sont reconnus par la loi du 23 février 2005. Il a ainsi droit (en plus de la protection sociale mentionnée dans la fiche suivante) :
- au minimum à un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l’Etat d’accueil, par mois de mission, dès lors qu’il accomplit une mission d’une durée au moins égale à six mois ;
- aux congés de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés ;
- à une indemnité destinée à lui permettre d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est soumise, en France, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Son montant et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Son montant ne peut toutefois être inférieur à 100 euros, hors prise en charge du logement et de la nourriture.
A noter : l’indemnité est également versée pendant les congés de maladie, maternité... visés ci-dessus.