Qu’est ce que le solde de la taxe d’apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.
Les différents bénéficiaires associatifs
Il existe deux types de listes d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage :
– Ceux inscrits sur la liste nationale d’habilitation ;
– Ceux inscrits sur la liste régionale. Pour ceux-ci les sites des préfectures de région détaillent le modalités. (voir par exemple la procédure d’instruction en Ile-de-France )
Les associations bénéficiaires sont catégorisées de la manière suivante
- Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’ article L. 531-4 du code de l’éducation ;
c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ;
► Etablissements relevant des rectorats d’académie
► Etablissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt : DRIAAF (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt -DRIAAF)
(voir par exemple la procédure d’instruction en Ile-de-France )
- Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
► Établissements relevant des rectorats d’académie
► Établissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRIAAF)
► Établissements de cette catégorie relevant de la compétence du ministère de la compétence du ministère chargé de la culture (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la DRAC (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
(voir par exemple la procédure d’instruction en Ile-de-France )
- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la santé, des affaires sociales : DRIEETS-solidarités (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités -DRIEETS-Solidarités)
► Établissements de cette catégorie dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports : DRAJES (déposer une demande sur démarches simplifiées au titre de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports -DRAJES) (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
(voir par exemple la procédure d’instruction en Ile-de-France )
- Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification : Établissements relevant de la DRIEETS -Travail-Emploi) (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est à dire des ESMS qui ont cette activité principale d’enseignement qui relèvent de la DRIEETS-Santé (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Les établissements ou services mentionnés au 5o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant de la DRIEETS-Santé (déposer avant le 15 janvier 2024 une demande sur démarches simplifiées au titre de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) c’est à dire les ESMS d’accompagnement par le travail ou de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.
(voir par exemple la procédure d’instruction en Ile-de-France )
- Les établissements ou services (ESMS) à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional. Il s’agit notamment des missions locales, des centres d’information et d’orientation (CIO), des missions de lutte contre le décrochage scolaire
- Les écoles de production qui sont des écoles techniques privées reconnues par l’Etat, gérées par des organismes à but non lucratif.
- Et des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits.
La plateforme de gestion du solde de la taxe
SOLTéA, la plateforme du solde de la taxe d’apprentissage, référence tous les établissements bénéficiaires listés pour permettre aux employeurs de faire leur choix/vœux.
Pour y accéder, les établissements demandent au préalable leur habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
L’établissement concerné aura accès au portail établissement pour consulter les vœux, suivre les versements et gérer son compte. Retrouvez le guide utilisateur de ce portail.