Les dons par SMS aux associationsLa loi pour une République numérique, promulguée que le 7 octobre 2016, crée en son article 94 l’article L.521-3-1 du code monétaire et financier. Celui-ci dispose qu’un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut dorénavant fournir des services de paiement "dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel à la générosité du public".
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?
Pour les associations :
Les associations souhaitant proposer ce service à leurs donateurs doivent être des organismes faisant appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, relative au congé de représentation ( modifiée plusieurs fois récemment). Ces associations doivent lancer un appel aux dons pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l’environnement. Elles doivent par ailleurs établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Enfin, elles doivent effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la Préfecture du département de leur siège social.
Pour en savoir plus sur l’appel à la générosité du public, consultez le guide .
Pour pouvoir disposer d’un numéro de SMS les associations doivent solliciter l’AF2M (Association Française du Multimédia Mobile) et déposer un dossier selon une procédure précise .
Les conditions financières sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration de l’AF2M, à savoir : 665 euros HT de frais de dossier à la réservation puis 285 euros HT de redevance annuelle (année calendaire). Une fois le dossier accepté, l’association dispose d’un numéro court (numéro à 5 chiffres commençant par 9) qu’elle peut fournir aux donateurs.
Pour les donateurs :
Un donateur souhaitant effectuer un don n’a qu’à envoyer un SMS au numéro que lui a transmis l’association. Le montant du don est prélevé directement sur sa facture téléphonique. L’opérateur se charge d’effectuer le versement à l’association choisie.
Seuls les clients des opérateurs suivants peuvent faire du don par SMS : Bouygues, SFR, Orange et Free.
Les montants de dons sont de 1 à 20 euros. Le montant total de dons par abonné et par organisme est limité à 50 euros mensuels.
Le coût d’envoi du sms est gratuit ou inclus dans les forfaits SMS.
L’opérateur téléphonique reverse les montants collectés à l’association, sans transmettre l’identité du donateur. Un donateur souhaitant disposer d’un reçu de son don (notamment pour bénéficier de la réduction fiscale) devra solliciter l’association.