Procédure de contrôle des reçus fiscaux de donsLa procédure
L’article L. 14 A du livre des procédures fiscalesprévoit une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a effectués, telles que prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 978 (impôt sur la fortune immobilière - IFI) du code général des impôts (CGI).
Dans le cadre de ce contrôle, les associations doivent présenter à l’administration fiscale les documents et pièces visés par l’article L102 E du Livre de procédures fiscales (LPF).
Cette liste n’est pas limitative, car les documents et pièces strictement utiles au contrôle de concordance sont divers du fait de la latitude laissée aux associations dans la tenue de leur comptabilité et de leur gestion.
L’examen de l’ensemble de ces documents et pièces doit permettre à l’administration fiscale d’établir et de relier entre elles :
– la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant ;
– les sommes encaissées au titre des dons et versements ayant donné lieu à la délivrance des reçus.
En cas de discordance non justifiée, l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est appliquée à l’association ayant sciemment délivré les reçus irréguliers.
Les garanties applicables aux organismes faisant l’objet de la procédure
Les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient des garanties prévues à l’article R*. 14 A-2 du LPF et à l’article R*. 14 A-3 du LPF .