Viol commis sur une personne majeure
Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie. crime
Attention
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.
Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les . règles applicables sont différentes
Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.
La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.
La contrainte peut être physique ou morale.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.
Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.
À savoir
Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, . Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS. même si les personnes sont en couple
Exemple
Il y a viol dans les situations suivantes :
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Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)
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Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
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Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un (viol avec contrainte morale) harcèlement sexuel
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Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)
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Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)
À savoir
s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais . d'agression sexuelle
Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol.
La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.
, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS. En cas d'urgence
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le . 17
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le . 112
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Services en ligne et formulaires
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Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.
Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Vous devez pour demander à la justice de rechercher l'auteur du viol et de le condamner. porter plainte
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
Vous avez . 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte
Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Le site vous guide à chaque étape. Parcours-Victimes
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Où s'informer ?
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Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le viol est un et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête. crime
Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.
Lorsque vous déposez une , le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction. plainte avec constitution de partie civile
Différentes sortes de preuve
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.
Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.
Preuves médicales
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.
Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou ). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions. drogue du violeur
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.
Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À noter
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à , si vous remplissez les conditions de ressources. l'aide juridictionnelle
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée . Cette décision ne dépend pas des parties au procès. devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.
Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.
Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de . 15 000 €
Si vous souhaitez que , alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...). le procès ne soit pas public
Cela s'appelle . le huis clos
Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.
L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de .
Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des . circonstances aggravantes
La peine maximale est de dans les cas suivants : ans de
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L'auteur du viol est un , une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...) ascendant
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L'auteur du viol vit avec la victime en couple
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L'auteur du viol a drogué la victime
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L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
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L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
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La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
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Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
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Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
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Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
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Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
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Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
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Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices
Le viol est puni de s'il a entraîné la 30 ans de mort de la victime.
Le viol est puni de la s'il a été précédé, accompagné ou suivi de à perpétuité tortures ou d'actes de barbarie.
Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
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Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
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Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
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Interdiction d'exercer une fonction publique
L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.
Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de . 10 ans d'emprisonnement et d'amende
La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.
Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de . 10 ans d'emprisonnement et d'amende
La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au . fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :
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et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle) Constitution de partie civile
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Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
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Demande d'indemnisation auprès du . Fonds de garantie des victimes
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Définition du viol et peines encourues
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur -
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Ministère chargé de la justice -
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Cerfa n°12825*05
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1526
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr