Handicap : travail en milieu ordinaire
Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap
apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. classique
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail . classique
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du dont font partie, par exemple, les . milieu protégé établissements et services d'aides par le travail (Ésat)
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé
-
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et percevoir une rente 10 %
-
Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3 pension d'invalidité
-
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
-
Vous êtes et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire
-
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
-
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la . MDPH
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier
Services en ligne et formulaires
-
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires socialesServices en ligne et formulaires
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH
Où s'informer ?
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la ou applicables à l'entreprise. convention accords collectifs
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
-
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
-
Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la dont dépend l'entreprise. Dreets
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit . 1 398,70 €
Vous pouvez être licencié sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment . contacter le Défenseur des droits
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée , dans la limite de 3 mois. pour les autres salariés
Une ou un peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois. convention collective accord collectif d'entreprise
À noter
En cas de ou de , le licenciement d'un salarié handicapé travaillant en milieu ordinaire peut s'appliquer. faute simple, grave ou lourde licenciement économique
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap - Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap - Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail - Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Pour en savoir plus
-
Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
Mise à jour le F15926
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...