Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le congé de conversion prévoit des du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : actions destinées à favoriser le reclassement
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Soutien d'une structure d'aide au reclassement
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Bilan d'évaluation
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Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Suppression envisagée de son emploi
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Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
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Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé dure . au minimum 4 mois
Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. 65 %
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures). 9,90 € 1 501,88 €
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour . motif économique
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L5123-2
Caractéristiques du congé et statut du salarié - Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires, durée et rémunération
Services en ligne et formulaires
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Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) Cerfa n°11562*02
Ministère chargé du travail
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Mise à jour le F884
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