Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité

• La nature du projet initial est conservée

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

A compter de la réception en mairie , le délai d'instruction de la demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier : d'un dossier complet

• pour une déclaration préalable 1 mois

• pour un permis de construire de maison individuelle 2 mois

• pour un permis de construire autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un permis d’aménager 3 mois

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' par exemple. Basu ABF

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. ^er

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. permis tacite immeuble inscrit au titre des monuments historiques

L'autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre . RAR

Il y a plusieurs cas possibles :

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier

Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. 2 mois ^er contester le permis modificatif recours gracieux auprès du maire

Quand le maire ou le pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Basu

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du pour Paris. 2 mois notification recours gracieux Basu

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtenir d'un permis modificatif. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa . Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. durée de validité les 3 ans

si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an

Vous devez en faire la demandeSi vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre . 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. ^e 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie ou au pour Paris. RAR Basu

À réception de votre demande, la mairie ou le pour Paris ont pour vous répondre. Basu 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au pour Paris une de vos travaux. Basu déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.