Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Que peut faire un mineur de moins de 16 ans ?
Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts ,
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche .
Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :
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participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
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et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Que peut faire un mineur âgé de plus de 16 ans ?
Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts .
Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche .
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).
Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
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Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
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Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
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Avant le 1 er acte d'administration effectué par leur enfant
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
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Titre, objet, siège social de l'association envisagée
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Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
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Titre, objet et siège social de l'association
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Date de début, durée et nature du mandat
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Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
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Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
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Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
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Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
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Budget prévisionnel de l'exercice en cours
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États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
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Rapport d'activités du dernier exercice clos
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Un mineur peut, quel que soit son âge , créer ou adhérer à une association.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative