Quand faut-il modifier les statuts ?
La modification de statuts se fait lorsqu’il y a un changement dans :
- Nom de l’association (et son sigle)
- Objet de l’association
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association loi 1901 doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. En cas d’absence de déclaration, les dirigeant·es encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
En Alsace-Moselle, la déclaration des modifications se fait au tribunal judiciaire. En cas d’absence de déclaration, les dirigeant·es encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Comment faire pour modifier les statuts ?
Association loi 1901
La modification se fait auprès du greffe des associations du département de son siège social. Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeant·es doivent être joints à la déclaration
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un·e dirigeant·e
Certains statuts prévoient leurs conditions de modification. Sinon, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
La démarche peut se faire en ligne sur le téléservice dédié de Service-Public.fr. La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Attention : Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit faire l’objet d’une déclaration.
Association d’Alsace-Moselle
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. Si le siège de l’association change et implique un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est déjà inscrite et ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.
La déclaration s’effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association. Elle est effectuée par un·e dirigeant·e de l’association.
Publier la modification au Journal officiel
Si les dirigeant·es le souhaitent, les modifications peuvent faire l’objet d’une publication au JOAFE si cela concerne :
- Nom de l’association (et sigle)
- Objet
- Adresse du siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa), et elle est gratuite.
En savoir plus
- Modification des statuts d’une association par Service-Public.fr