Quand faut-il modifier les statuts ?
La modification de statuts se fait lorsqu’il y a un changement dans :
- Nom de l’association (et son sigle)
- Objet de l’association
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l’assemblée générale, par exemple)
Une association loi 1901 doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Le défaut de déclaration de constitution ou de modification d’une association, dans ses statuts ou parmi les personnes chargées de son administration (dans un délai de trois mois), ainsi que la déclaration initiale ou postérieure frauduleuse peuvent entraîner des sanctions :
- Civiles : inopposabilité aux tiers
- Administratives : par exemple la suppression de subvention lorsque l’association en perçoit
- Pénales : contravention de 5ème classe qui s’élève à 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive.
En Alsace-Moselle, la déclaration des modifications se fait au tribunal judiciaire. En cas d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Comment faire pour modifier les statuts ?
Association loi 1901
La modification se fait auprès du greffe des associations du département de son siège social. Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
Certains statuts prévoient leurs conditions de modification. Sinon, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
La démarche peut se faire en ligne sur le téléservice dédié de Service-Public.fr. La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
La démarche peut aussi se faire directement auprès du greffe des associations du département de son siège social à l’aide du formulaire CERFA 13972.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d’un dirigeant
A noter : comme l’a précisé la Cour de Cassation "la loi du 1er juillet 1901 exige seulement la déclaration des modifications et changements intervenus dans l’administration et la direction d’une association et non leur publication au Journal officiel". Les intéressés sont donc libres d’effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social) ainsi que la dissolution de l’association, sachant toutefois qu’une telle publication constitue un excellent moyen de publicité aux tiers.
Attention : Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification concernant le nom, l’objet ou l’adresse du siège doit aussi faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE.
Association d’Alsace-Moselle
L’association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. Si le siège de l’association change et implique un changement de tribunal compétent, la déclaration s’effectue auprès du tribunal où l’association est déjà inscrite et ce tribunal transfère le dossier de l’association au nouveau tribunal compétent.
La déclaration s’effectue en ligne sur portail de l’EPELFI ou sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association. Vous trouverez par ce lien un exemple public. Elle est effectuée par un dirigeant de l’association. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Un récépissé de modification sera envoyé à l’adresse mail indiquée dans le téléservice. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
Pour toute question relative aux procédures et formalités des associations d’Alsace-Moselle, nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’association. Les coordonnées sont fournies par l’EPELFI.
Publier la modification au Journal officiel
Seule les associations régies par la loi 1901 sont concernées. Si les dirigeants le souhaitent, les modifications peuvent faire l’objet d’une publication au JOAFE si cela concerne :
- Nom de l’association (et sigle),
- Objet,
- Adresse du siège social,
- la dissolution.
Les autres modifications statutaires et l’adresse de gestion ne sont pas publiables au JOAFE.
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa), et elle est gratuite.
En savoir plus
- Modification des statuts d’une association par Service-Public.fr