Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.
Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :
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(par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire) Souscripteur
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(par exemple, demande de changement de bénéficiaire) Assuré
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(par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré) Bénéficiaire
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Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
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Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)
L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de à partir de l'événement qui est à la base de la demande. 2 ans
Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.
Au-delà de ce délai, appelé , l'action ne sera pas examinée par la justice. délai de prescription
Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est : plus long
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Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
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Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1) - Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) -
Assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F15337
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