La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Oui, le recueil légal ou "" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître. kafala filiation

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

Attention

Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

La « kafala » n'équivaut pas à une simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de . adoption filiation

L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale.

Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement à l'adulte recueillant. l'autorité parentale

Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une . délégation d'autorité parentale totale ou partielle

La décision judiciaire de recueil légal est sur le territoire français. reconnue de plein droit

Il est possible de demander d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France. l'exequatur

L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

Où s'informer ?

Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

À savoir

Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

Les enfants recueillis par "kafala" restent en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques. soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers

La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au . regroupement familial

Le n'est pas de droit. regroupement familial

Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de , peut réclamer la nationalité française par . nationalité française depuis au moins 3 ans déclaration

La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

Où s'informer ?

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

L' et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une . enfant étranger né à l'étranger adoption

Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et . devenu français par peut être adopté

L'adoption prononcée peut être lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être si l'enfant est orphelin ou abandonné. simple plénière

L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants. représentant légal

Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d', le consentement est donné par le devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant). autorité parentale conseil de famille

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le F36174

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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