AMI pour l’affectation sociale d’un immeuble situé à Marseille (13)

Publié le : mardi 4 octobre 2022

Quatrième appel à manifestation d’intérêt découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens mal acquis.

Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Retrouvez ici le dispositif.

L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, une maison d’habitation d’environ 140 m² élevée en partie d’un étage + combles aménagées, située à Marseille 15ème arrondissement.

Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.

S’agissant du présent projet, l’AGRASC entend privilégier des projets liés à la lutte contre la délinquance, la prévention de la récidive et/ou la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

L’AGRASC entend privilégier des structures :

  • ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative ;
  • bénéficiant d’une expérience notable dans leur domaine d’intervention et justifiant d’un ancrage local significatif.

Les candidatures doivent être transmises avant le 6 janvier 2023 à 23h59.

Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt et le procès verbal de constat .

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