AMI pour l’affectation sociale d’un immeuble situé à St Denis (93200)Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Retrouvez ici le dispositif.
L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, un appartement de type F4, situé à SAINT-DENIS (93200) .
Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l’infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l’objet social de la personne morale bénéficiaire et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.
Au vu du motif de sa confiscation et de sa configuration, l’AGRASC souhaite que cet immeuble soit utilisé à des fins d’hébergement ou de logement, à titre prioritaire au bénéfice de victimes de violences sexuelles, de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
L’AGRASC entend notamment privilégier des structures :
- ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire et/ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’Etat déclinées sur le territoire national ;
- et/ou bénéficiant d’une implantation sur le territoire national ancienne ;
- et/ou facilitant l’accès au logement des publics précaires ou la mise à l’abri de ces derniers.
Les personnes morales intéressées sont invitées à se manifester auprès de l’AGRASC avant le 4 juin 2024 à 23h59 .
Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt et le procès verbal de constat.