Associations de locataires

Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Elles désignent des représentants qui ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. Elles participent à des instances de concertation sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des locataires.

Création et déclaration

Les associations de locataires peuvent être créées dans le secteur locatif social.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur .

Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création , puis les modifications de ses statuts et les changements de ses dirigeants .

Elle peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation ou non à une organisation nationale.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Désignation de représentants auprès du bailleur

Les associations représentatives désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété , par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

Les représentants des associations représentatives ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

  • Consistance et coût des travaux

  • Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives

  • Conditions de leur réalisation

  • Opportunité de créer un local collectif résidentiel

  • Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, éventuellement, l'avis motivé des représentants des locataires.

Plan de concertation locative

Les bailleurs sociaux sont tenus d'élaborer un plan de concertation locative.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de la concertation entre le bailleur et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Accords collectifs de location locaux

Les bailleurs sociaux représentés à la Commission nationale de concertation peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur les points suivants :

  • Suppléments de loyers

  • Maîtrise de l'évolution des charges récupérables

  • Grille de vétusté

  • Amélioration et entretien des logements et des parties communes

  • Locaux résidentiels à usage commun.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1218

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

3 janvier 2018

L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire

De nombreux ministères utilisent la procédure de l’agrément. L’agrément "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, puisque c’est une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’Ordonnance du 9 août 1944, qui fait référence à cette (...)
27 juillet 2011

Reconnaissance d’utilité publique

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages.