Avis du Haut Conseil à la vie associative, adopté le 3 décembre 2021, concernant le projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat

Publié le : mercredi 5 janvier 2022

, le HCVA a estimé que les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. La question demeure celle de la connaissance de ces outils par les acteurs publics, de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’affectation à cette fin de moyens matériels et humains suffisants.

Cette appréciation générale reste d’actualité après la promulgation de la loi.

Le 22 novembre 2021, le Haut Conseil a été saisi du projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, d’une annexe et d’un document intitulé « Eléments de contextualisation ».

Concernant les trois documents qui lui sont soumis, le Haut Conseil a estimé que le contrat d’engagement républicain tendait à confier à l’administration un pourvoir d’interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause.

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