Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie de vous délivrer votre ne peut pas refuser acte de naissance.
La mairie doit également si vous le lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficulté, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
La mairie de vous délivrer votre ne peut pas refuser acte de mariage.
La mairie doit également si vous le lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficulté, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
La mairie de vous délivrer dont vous avez fait la demande. ne peut pas refuser l'acte de décès
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également si vous le lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficulté, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie de vous délivrer votre livret de famille en cas de ou de . ne peut pas refuser mariage naissance du 1er enfant
La mairie doit également si vous le lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficulté, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie de vous délivrer un . ne peut pas refuser 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La mairie doit également si vous le lui demandez. mettre à jour le livret de famille
En cas de difficulté, vous pouvez saisir . le procureur, puis le juge
La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. ne peut pas refuser carte d'identité
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation. Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)
La mairie d'enregistrer votre demande de si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. ne peut pas refuser passeport
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le par courrier pour l'informer de la situation. Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)
La mairie de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. peut refuser
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
La mairie de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : peut refuser
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Certificat de célibat
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Certificat de concubinage
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Certificat de non-séparation de corps
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Certificat de non-divorce
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Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir
Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. peut refuser
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer un certificat de domicile. peut refuser
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie de vous délivrer une d'un document destiné à une administration française. peut refuser copie certifiée conforme
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une d'un document destiné à une administration étrangère . copie certifiée conforme ne peut pas vous être refusée
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Mise à jour le F10660
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr