Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le . nom d'usage actes de l'état civil. nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé. facultative pas automatique choix personnel
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
-
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
-
Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
-
Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Le nom du parent doit figurer . sur votre acte de naissance
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage. En cas de mariage
Exemple
Vous avez un nom simple
Votre nom de famille : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Exemple
Vous avez un nom simple et chacun de vos parents a un double nom
Votre nom de famille est : BELIER
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un nom simple
Votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de votre père et de votre mère et chacun de vos parents a un double nom
votre nom de famille est : BELIER DURAND
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT, BELIER
Exemple
Vous avez un nom composé et chacun de vos parents a un nom composé
Votre nom de famille est : BELIER-GORCE
Nom de votre père : BELIER-GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Vous avez un double nom et l'un de vos parents a un nom composé
Votre nom de famille est : BELIER GORCE
Nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
À savoir
Les 2 parents peuvent choisir qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant. dès la naissance de l'enfant
Pour faire figurer un nom d'usage après le sur la ou le , vous devez renseigner la rubrique sur le . nom de famille carte d'identité passeport deuxième nom formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Joignez un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez renseigner la rubrique sur le . carte d'identité passeport deuxième nom formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Pour faire figurer le nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique sur le . deuxième nom formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser . le nom de votre époux ou épouse
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Vous pouvez le dans tous les . utiliser nom d'usage choisi actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez du nom d'usage choisi. informer les différents organismes
Exemple
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
À savoir
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif. d'informer vos interlocuteurs
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1343
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr