Paie du salarié à domicile employé par un particulier
La paye du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires. La rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés payés, des heures de nuit font notamment partie de ces éléments accessoires. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
-
prévu par la convention collective Salaire horaire minimum
-
horaire, soit . Smic 11,88 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes : régulière
-
Durée de travail hebdomadaire fixe
-
Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de hebdomadaires x 52 / 12
Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de dans le mois
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut au . pas être inférieur barème de l'administration
Il ne peut au . pas être supérieur barème fiscal
Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques :
Services en ligne et formulaires
-
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Ministère chargé des finances
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
À noter
Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif. Si toutes les nuits
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
-
par repas, 4,70 €
-
par mois pour le logement. 71 €
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à peut être prévue au contrat. 71 €
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
À noter
Les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une par le particulier employeur. prise en charge
Attention
Le salarié embauché dans le cadre de la bénéficie d'une prise en charge intégrale. garde partagée
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail. récupérées
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à pour les 8 premières heures et à pour les heures suivantes.
À savoir
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le ou non : Cesu
En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons.
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de au titre des congés payés. 10 %
Les règles sont différentes pour le 1 mai et pour les autres jours fériés. er
L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou . chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour travaillé. habituellement
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est travaillé, la rémunération du salarié est . habituellement maintenue
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
-
Avoir travaillé pour le particulier le dernier avant le jour férié jour de travail
-
Avoir travaillé pour le particulier le 1 jour de travail après le jour férié. er
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
Le 1 mai est un jour férié . er chômé
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1 mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, . er sans condition d'ancienneté
À noter
Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1 mai bénéficie er du doublement de sa rémunération.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
-
Virement
-
Chèque
-
Titres Cesu préfinancé
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Espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le ou . Cesu Pajemploi
Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.
À savoir
Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas . 1 500 €
Les litiges relèvent de la compétence du du domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1271-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe) - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) - Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146) - Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2024 - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l'administration
Services en ligne et formulaires
-
Cesu en ligne
Urssaf -
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances -
Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2024
Ministère chargé du travail -
Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisations
Urssaf -
Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances -
Barème kilométrique de l'administration
Ministère chargé des finances
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Mise à jour le F142
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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