Chèque emploi associatif (CEA)

d'être assisté ou représenté par un avocat. Vous n'avez pas

Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Vous pouvez vous de votre constitution de partie civile. désister avant ou pendant l'audience

la demande se fait au tribunal compétent. par écrit

, la demande se fait À l'audience oralement.

Le jugement qui constate le désistement vous est . signifié

Vous si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une avant l'audience. n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, demande chiffrée de dommages et intérêts

Si vous vous constituez partie civile et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous de votre demande. sans chiffrer le montant des dommages et intérêts désistez

La partie civile convoquée par , qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme de sa demande. citation se désistant

Le jugement qui constate le désistement est à la partie civile. signifié

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle ou de ). d'élection de domicile

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.

Vous pouvez prendre connaissance de par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile. l'avancée de votre dossier

La première copie est . gratuite

Vous pouvez demander en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé). le renvoi de l'audience

Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision est , même en cas d'appel ou d'opposition. sur . provision exécutoire

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé. justifier d'un motif

Le , le ou une autre partie civile peuvent votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés. prévenu ministère public contester

de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés. Le tribunal décide

La constitution de partie civile permet de demander des  pour les différents préjudices que vous subissez :

• Un , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...), préjudice corporel

• Un , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine), préjudice matériel

• Un , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher). préjudice moral

Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom. justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi

Vous devez également au titre des dommages et intérêts. chiffrer les différents montants demandés

, vous devez mettre en cause la , c'est-à-dire l'informer de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas de préjudice corporel caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale

En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, c'est le qui doit être informé de la date d'audience. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat. En cas de blessures involontaires ou d'homicide

, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision a , même en cas d'appel ou d'opposition. Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience sur . provision force exécutoire

Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé. justifier d'un motif

Vous pouvez demander la des objets pendant l'enquête ou après le procès. restitution placés sous main de justice

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l' ou la d'objets. faire indemnisation de votre préjudice demande de restitution

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la ou la . L'appel délai de 10 jours signification notification

Vous pouvez demander à le des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État. paiement

Ce paiement est possible sur les à la personne condamnée : biens et sommes d'argent saisis et confisqués

• Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision

• si la ou le ne vous ont pas permis d'être indemnisé. Et Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Sarvi

Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :

• Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)

• Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...)

• Évasion de la personne incarcérée.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les jours à compter de la notification de cette information. 15

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

• Indemnité forfaitaire de comparution

• Indemnité forfaitaire pour perte de salaire

• Indemnité forfaitaire journalière de séjour

• Frais de transport

• Avance sur frais de déplacement.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu. justificatifs

Le JUDEVI peut être saisi :

• En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)

• Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant . un courrier

Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap. Jap

Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ). comparution immédiate Civi Sarvi