Mise en examen
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
La mise en examen est une dans le cadre d'une . décision du juge d'instruction information judiciaire
Une et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. personne soupçonnée indices graves ou concordants
Le suspect mis en examen bénéficie de et est soumis à des . droits obligations
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de ou une mesure de . contrôle judiciaire détention provisoire
La mise en examen d'une personne se fait lors d'un . par le juge d'instruction interrogatoire
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme , on parle de . témoin assisté premier interrogatoire
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle . d'interrogatoire de première comparution
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est ou par le juge d'instruction. déféré à la fin de sa garde à vue convoqué
, le peut déférer directement un suspect devant le juge d'instruction pour qu'il soit mis en examen. À la fin d'une garde à vue ministère public
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
La se fait soit , soit . convocation par lettre recommandée par une transmise par un
Un et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen. délai de minimum 10
La convocation indique les pour lesquels la personne est mise en cause, la et l'. faits date heure de la convocation
Le suspect est également informé de son . droit d'être assisté par un avocat
À savoir
Le peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée. témoin assisté
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un et à la des pièces essentielles du dossier. interprète traduction
Quand le suspect interrogé est sans , il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. avocat avocat désigné d'office
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de , de ou de . Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé. faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire
À savoir
Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un . crime
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Deux cas sont possibles :
Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il . bénéficie des droits du
S'il existe des que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée. indices graves ou concordants
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses , notamment le et le . droits droit de demander la réalisation d' droit de contester la mise en examen
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la d'achèvement de la procédure. durée prévisible
Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la , détention provisoire
Après avoir annoncé sa décision, le qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le greffier. procès-verbal
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. mesures de sûreté
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
-
Mettre en place un contrôle judiciaire
-
Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
-
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la .
Attention
Si la personne mise en examen n'est pas en , elle par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. détention provisoire doit informer le juge de tout changement d'adresse
La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction. être assistée d'un ou de plusieurs avocats
Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend. copie de la procédure traduction des pièces essentielles
Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. délai d'1 mois
Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise.
La personne mise en examen peut . formuler des observations
Elle peut également demander au juge d'effectuer ou bien contester des actes réalisés. tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
-
Nouvel interrogatoire
-
Audition d'un témoin ou d'une partie civile
-
Confrontation
-
Transport sur les lieux
-
Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu. refuse de réaliser un acte sa décision par d'1 mois appel
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).
Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. plus d'indices graves ou concordants
Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par ou . une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire
La demande peut être faite dès qu'un délai de est écoulé, puis . 6 mois suivant la mise en examen tous les 6 mois suivants
Elle peut également être faite dans les . 10 après un interrogatoire ou la d'une expertise
Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient . Si elle est détenue, elle doit être libérée. témoin assisté
Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
La personne mise en examen peut dans pour contre elle. demander l'annulation de la mesure les 6 mois de sa première comparution absence d'indices graves ou concordants
Son avocat ou elle même doit rédiger une qui explique les motifs de sa demande. requête
La en annulation doit être effectuée auprès de la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. requête chambre de l'instruction de la cour d'appel
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande est accordée, la personne est considérée comme à compter de son interrogatoire de première comparution. témoin assisté
Si le mis en examen estime qu'une a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure. erreur de procédure
Cette contestation doit être faite dans les et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi. 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen
La demande d'annulation se fait par devant la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. requête chambre de l'instruction de la cour d'appel
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de . délai prévisible d’achèvement l'information judiciaire
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
-
pour une instruction 1 an délictuelle
-
pour une instruction 18 mois criminelle
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois. ordonnance
À la fin de , le juge d'instruction doit décider s'il la personne mise en examen. l'information judiciaire fait juger ou non
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée. de renvoi prévenu accusé
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction. de
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Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen - Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire et droits du mis en examen - Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Mesures de sûreté possibles (article 137) - Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Requête en nullité - Code de procédure pénale : articles 175 à 184
Fin de l'information judiciaire
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