Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les sont : , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part. règles différentes selon le type de véhicule voiture
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
Si vous une () ou une () de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour . vendez voiture (VP) catégorie M1 camionnette catégorie N1 plus de 4 ans faire immatriculer le véhicule
Vous n'avez dans les suivants : pas l'obligation de faire un contrôle technique 2 cas
-
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
-
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
Depuis le 15 avril 2024, si vous un (moto, scooter…) de , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour . vendez véhicule de catégorie L plus de 5 ans faire immatriculer le véhicule
Vous n'avez dans les suivants : pas l'obligation de faire un contrôle technique 2 cas
-
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
-
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Et aussi sur service-public.fr
-
Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité -
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité -
Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Transports - Mobilité -
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Transports - Mobilité -
Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Services en ligne et formulaires
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F16540
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr