Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

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Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez avoir et utiliser . une carte bancaire FranceConnect

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Vous pouvez utiliser comme  : nom d'usage

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

  • Soit le . double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • ou livret de famille Extrait d'acte de mariage

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le de votre ex-époux ou ex-épouse. nom d'usage

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

À noter

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également sur le certificat d'immatriculation. retirer la mention de l'époux

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime

  • pour prendre un nom issu de votre . Procédure simplifiée filiation

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Acte d'état civil

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). personne morale

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une , et non d'un changement de raison sociale. vente ou d'une cession à titre gratuit

Vous devez avoir une (photo ou scan) des  : copie numérique documents suivants

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire. 13,76 € 11 € 2,76 € obligatoirement

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier via . France Connect

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des supplémentaires vous seront demandés. frais de service

Vous pouvez utiliser comme  : nom d'usage

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

  • Soit le . double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

Vous devez présenter les documents suivants :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • ou livret de famille Extrait d'acte de mariage

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le de votre ex-époux ou ex-épouse. nom d'usage

Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

À noter

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également sur le certificat d'immatriculation. retirer la mention de l'époux

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime

  • pour prendre un nom issu de votre . Procédure simplifiée filiation

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Acte d'état civil

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

Le changement de raison sociale pour une s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif. personne morale

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une , et non d'un changement de raison sociale. vente ou d'une cession à titre gratuit

Vous devez présenter les documents suivants :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). 13,76 € 11 € 2,76 €

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel à votre place. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif sous à votre domicile dans . pli sécurisé un délai qui peut varier

À noter

Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) , puis le détruire. pendant 5 ans

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